© Philippe Turpin / Photononstop
En avril 2015, Kevin X, 21 ans, part en Chine avec son smartphone. A son retour, début juin 2015, il trouve une facture de 10 000 euros. Comme il ne s’en acquitte pas, son opérateur, Orange, l’assigne, et le tribunal de grande instance de Nice le condamne, le 2 février 2016, à payer la somme demandée.
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La mère et curatrice de Kevin fait appel. Elle explique que, Kevin étant sous curatelle renforcée depuis le 24 juin 2014, il ne pouvait donner son consentement éclairé, au sens de l’article 414-1 du code civil, à la modification de son abonnement téléphonique (qui consistait en un forfait à 19, 99 euros par mois). Or, le 14 avril 2015, il a souscrit à l’option Pass internet à 2 euros; le 16 avril 2015, Orange l’ayant alerté par SMS de sa surconsommation, il a souscrit à l’option « Pass Internet Monde 7J 50 Mo », à 25 euros.
Elle réclame donc l’annulation du contrat ainsi que l’annulation de la facture des consommations passées à l’étranger, « dans des conditions manifestement anormales, ce qui aurait dû alerter la société Orange ». Elle joint un certificat médical d’un psychiatre montrant à quels troubles il est en proie.
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Coût réel et marge commerciale
Orange répond que l’annulation d’un contrat impose de remettre chacune des parties dans la situation qui était la sienne avant la souscription, ce qui exige de « restituer » ce qui a été reçu. Or, Kevin « est bien incapable de restituer des consommations à la société Orange ». De ce fait, dit-elle, il doit lui régler la somme de 10 000 euros.
Par arrêt mixte (qui ne tranche qu’une partie du litige) du 2 novembre 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence annule le contrat d’abonnement ainsi que les factures litigieuses. Elle constate toutefois qu’Orange « a subi un préjudice lié à la consommation d’Internet de Kevin X »; elle invite cette dernière à « justifier » du montant de ce préjudice. En effet, explique-t-elle, « si Orange a nécessairement subi un préjudice issu de la consommation excessive de M. X, celui-ci ne peut pas s’élever aux sommes qu’elle facture à ses abonnés », qui incluent ses bénéfices.
Orange se contente de lui indiquer le prix de la facture, hors TVA : 8514,91 euros, dont elle exige le paiement. Elle ajoute qu’ « il n’est pas pensable qu’elle soit privée de sa marge commerciale, qui sert entre autres à financer ses investissements futurs ».
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« Surfacturations scandaleuses »
Lorsque les débats reprennent, l’avocat de Kevin, Me Alain Curti, demande que la cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute Orange, en constatant qu’elle ne « rapporte pas la preuve matérielle du préjudice qu’elle aurait subi ». En effet, « ce préjudice ne peut être lié qu’a ce qu’a payé Orange à l’opérateur auquel il est lié en Chine, de téléphonie ou de transmission de kilo-octets en Chine ».
Me Curti indique en effet que, selon plusieurs articles de presse, « les sociétés de téléphonie ne pratiquent pas la facturation du roaming (ou itinérance) au coût des kilo-octets transférés, mais suivant des forfaits qui se déclenchent dès la première seconde, les amenant ainsi à facturer plus de 37 fois le coût réel de l’opération ». Il donne en exemple la facturation à 840 euros du transfert d’un méga-octet, d’un coût de 0,84 euros, soit 210 fois le prix. Il qualifie de « scandaleuses » ces surfacturations
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4 euros le giga-octet
Me Curti ajoute que « le montant moyen du giga-octet transféré par un réseau 4 G au niveau mondial est de 4,50 dollars, soit près de 4 euros ». Pour connaître le coût payé par Orange, « il suffirait de multiplier ce chiffre par le nombre de giga-octets transférés sur le téléphone de Kevin». Or Orange « ne fournit pas non plus cette information ».
Il ajoute qu’Orange ne peut se contenter de produire une facture, vu que « nul ne peut se constituer à soi-même la preuve de son préjudice » .
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui statue le 14 février (2018), constate qu’Orange « n’a pas souhaité fournir les éléments montrant quel est le montant exact qu’elle a réellement payé à l’opérateur de téléphonie qui assure pour son compte le roaming data international en Chine, suite aux accords commerciaux signés entre ces deux opérateurs ».
Elle indique qu’elle ne peut donc « apprécier, pour le volume de kilo-octets transféré par le réseau 4 G consommé par M. X, quelle est la clé de répartition entre la marge commerciale d’Orange et le coût de l’opérateur international, conduisant au montant (…) réclamé ». De ce fait, « le montant du préjudice subi par Orange n’est ni déterminé ni déterminable ». Elle déboute donc Orange de sa demande.
Un arrêt dont pourront s’inspirer d’autres plaideurs…
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